Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 16 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 15

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Cet amendement vise à simplifier le texte en supprimant quatre alinéas qui introduisent la possibilité d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance, comme cela est prévu par le code de commerce. Cette possibilité pose tout de même des difficultés.

Les entreprises ne savent souvent même pas elles-mêmes qu’elles sont soumises à cette obligation ! Que dire alors des acheteurs publics ? Certes, la secrétaire de mairie d’une petite commune devrait savoir si l’entreprise qu’elle s’apprête à retenir est soumise à cette obligation, mais imaginons que ce ne soit pas le cas : un candidat évincé pourrait alors remettre en cause le choix qui a été fait.

Par conséquent, un tel dispositif me semble vraiment compliqué à mettre en œuvre. Le Conseil général de l’économie l’a d’ailleurs souligné dans un rapport du mois de janvier 2020.

Dès lors, il me semble sage de retirer ces alinéas pour sécuriser les marchés.

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