Intervention de Olivia Grégoire

J’indique tout d’abord que le Gouvernement est favorable au renforcement de l’obligation d’établir un plan de vigilance, imposée aux grandes entreprises par la loi du 27 mars 2017. Je travaille d’ailleurs sur ce sujet.

Ainsi que M. Serge Babary l’a rappelé, l’Union européenne a usé de son droit d’initiative en la matière. En ce moment même, le Parlement européen prévoit des avancées, à la suite d’un projet d’initiative législative. D’après mes informations, la prochaine évolution interviendra à la rentrée de septembre prochain.

L’interdiction de soumissionner mentionnée dans le texte de la commission ferait toutefois peser une charge administrative supplémentaire sur les pouvoirs des adjudicateurs, à qui l’on transférerait en quelque sorte la responsabilité de vérifier que les entreprises respectent la loi.

Pour être encore plus claire, je suis trois fois pour le devoir de vigilance, mais je suis contre le fait que les acheteurs publics soient chargés de contrôler la défaillance des entreprises qui ne l’appliqueraient pas.

En outre, cette mesure aurait un effet discriminatoire sur les entreprises françaises par rapport aux entreprises européennes, qui ne sont pas encore soumises à cette obligation.

Compte tenu des évolutions à venir de la législation européenne et de la généralisation du devoir de vigilance, que la France soutiendra dès 2022, il me paraît prématuré d’adopter à ce stade une nouvelle interdiction de soumissionner, qui pourrait aussi ne pas être conforme aux futures évolutions du droit européen.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 1077 rectifié, 1254 rectifié et 1255 rectifié. Encore une fois, ne vous méprenez pas, mesdames, messieurs les sénateurs : cet avis n’est nullement dirigé contre le devoir de vigilance ; il ne revient pas aux acheteurs publics d’exercer ce contrôle.