Intervention de Philippe Mouiller

Il semble que la rédaction fasse de cette démarche une obligation, et non une faculté pour les acheteurs publics. Qu’en est-il exactement, monsieur le rapporteur ? Cette précision est extrêmement importante.

S’il s’agit d’une simple faculté, les agents auront le choix ou non de l’appliquer. En revanche, si c’est une obligation, je comprends parfaitement les arguments sur la responsabilité et le travail accru que cela imposera aux acheteurs publics.