Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le code de la commande publique impose que l’attribution des marchés globaux tienne compte de la part d’exécution que l’entreprise s’engage à confier à des PME ou des artisans.
Or la quasi-totalité des structures d’insertion sont des PME, c’est-à-dire qu’elles comptent moins de 250 salariés et réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette mesure bénéficie donc déjà aux structures d’insertion par l’activité économique, aux entreprises adaptées (EA) visées à l’article L. 5213-13 du code du travail, aux établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) visés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles et aux structures équivalentes.
Cet amendement me semble donc en pratique satisfait, monsieur le sénateur. J’ajoute que sa rédaction, ciblée sur les seules entreprises de l’insertion par l’activité économique (IAE), écarterait les EA et les ÉSAT. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.