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Intervention de Pascal Martin
Réunion du 16 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 15
Pascal Martin :Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
