Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement vise à étendre la disposition visant à favoriser l’accès des PME aux marchés de partenariat aux entreprises qui affectent à son exécution des personnes défavorisées. La nouvelle disposition englobe ainsi les entreprises inclusives dans la part PME existante.

Comme l’a fort justement rappelé le rapporteur lors de l’examen en commission, la « dérogation aux règles de la commande publique pour les PME est justifiée par l’objectif d’intérêt général visant à corriger une inégalité entre ces entreprises aux moyens limités et les plus grandes entreprises, permettant ainsi de rejoindre l’objectif d’égal accès à la commande publique et de concurrence ».

C’est davantage le cas encore des entreprises qui intègrent de façon importante des personnes en difficulté, comme les entreprises adaptées. Lorsqu’elle est majoritaire dans les effectifs de l’entreprise, cette intégration représente en effet un surcoût par rapport à l’intégration de collaborateurs non défavorisés – moindre productivité, surencadrement technique nécessaire, dimension sociale à intégrer dans le service des ressources humaines… Ces surcoûts ne sont pas couverts, même lorsqu’il s’agit d’entreprises conventionnées avec l’État.

Il s’agit donc bien, là encore, à travers cet amendement, de « rétablir des conditions équitables de concurrence ».

Pour anticiper sur la réponse du rapporteur, je rappelle de nouveau qu’il s’agit non d’une obligation pour les acheteurs, mais d’une option qui vient compléter celle qui vise déjà les artisans et les PME.