Intervention de Dominique Leclerc

Je souhaiterais comprendre.

Cet article 5 définit une nouvelle procédure, la rupture conventionnelle du contrat de travail, et ce pour encourager la rupture à l’amiable au détriment du recours au licenciement.

Loin de moi l’idée de mettre en cause la liberté contractuelle. Néanmoins, nous le savons tous, à cette procédure est adossé un régime fiscal et social assez avantageux.

Je dois dire, pour me souvenir des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, que l’on se rapproche du « départ négocié en commun avec l’accord de l’employeur » créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et, surtout, supprimé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Certaines précautions juridiques ont été prises. Ce qui nous est proposé aujourd'hui n’est pas pire que ce qui existe actuellement.

Pourtant, on le sait, à l’usage, toutes ces affirmations ont fréquemment été démenties dans le passé, car l’apparition de dispositions nouvelles est souvent source de difficultés supplémentaires.

Pour ma part, il me semble qu’il convient surtout de veiller à ce que l’assouplissement juridique dont nous avons la volonté cet après-midi ne donne pas lieu, une fois de plus, à des détournements, sous la forme d’un accroissement des départs anticipés à la retraite avant l’âge légal.