Intervention de Olivia Grégoire

Pour les contrats de concession comme pour les marchés publics, il est nécessaire d’engager une consultation de l’ensemble des acteurs pour identifier les contraintes et les besoins. Elle seule permettra de déterminer avec précision le temps nécessaire aux entreprises comme aux acheteurs pour s’adapter à des contraintes nouvelles qui peuvent nécessiter une réorganisation de leurs méthodes de travail, notamment pour les PME ou les associations titulaires de délégation de services publics locaux, en particulier dans les secteurs du tourisme, des installations sportives, de l’accueil périscolaire, des services culturels ou encore du transport de voyageurs.

Un délai d’entrée en vigueur de ces mesures inférieur à cinq ans pour les contrats de concession présenterait un risque important que les obligations soient mises en œuvre de manière incomplète ou bancale et que les entreprises se détournent de la commande publique.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements.