Intervention de Pascal Martin

L’article L. 2122–1 du code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l’obligation de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. La méconnaissance de ce principe fondamental de la commande publique doit être strictement proportionnée.

Il me semble que la poursuite d’un « objectif écologiquement responsable » ne constitue pas un motif suffisant, notamment au regard du caractère particulièrement vague de cette expression.

Pour autant, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.