Intervention de Pascal Martin

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché dans le respect des principes de la commande publique. Il est possible de passer un marché selon une procédure adaptée, notamment lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure à des seuils fixés par le droit européen – vous l’avez rappelé.

L’objet de cet amendement me semble poser deux difficultés principales.

D’une part, la possibilité de passer un marché selon une procédure adaptée serait ouverte dès lors que le marché vise « un objectif écologiquement responsable ». Or cette formulation est assez vague.

D’autre part et c’est un autre écueil, il est précisé que l’acheteur pourrait alors adapter librement les modalités de publicité du marché. Or cette formulation pourrait être attentatoire aux principes fondamentaux de la commande publique.

En conséquence, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.