Intervention de Christine Lavarde

Nous cherchons à compléter la transposition du règlement du Parlement européen du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement prévoit de nouvelles obligations à la charge de certaines entreprises du secteur, dont le respect doit être contrôlé par les autorités nationales compétentes, conformément à la législation sectorielle applicable.

Pour ce qui concerne les sociétés de gestion, le code monétaire et financier dispose que l’Autorité des marchés financiers (AMF) veille à la qualité de l’information fournie. En revanche, pour toutes les autres entités visées, notamment les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la Caisse des dépôts et consignations, les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et leurs unions, ainsi que les institutions de retraite professionnelle, rien n’est prévu à ce stade.

Il s’agit donc d’inscrire dans la loi que la mission de contrôle de ces organismes incombe à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).