Intervention de Pascal Martin

Cet amendement porte sur un champ très large d’entreprises de produits financiers et de pays. Son adoption pourrait, par ailleurs, conduire à la révélation de données sensibles pour notre secteur bancaire national.

En outre, juridiquement, la disposition prévue s’insère dans un article du code monétaire et financier traitant des pays non coopératifs, ce qui n’est pas forcément très adapté.

Pour ces raisons à la fois de forme et de fond, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.