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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 15, amendement 810
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 810 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2 du même règlement. » ;
2° Le III de l’article L. 221-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au règlement du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2 du même règlement. » ;
3° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « du développement durable et de l’adaptation et de la lutte contre l’effet de serre ».
La parole est à M. Fabien Gay.
