Intervention de Fabien Gay

Moi aussi, je suis assez insatisfait des réponses apportées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État.

J’ai toujours un peu de mal à comprendre ce paradoxe. Lorsque les gens doivent faire valoir leurs droits en France – droits au chômage, droits à la retraite, droits engendrés par un accident du travail –, on ne voit aucun problème à contrôler, voire à contrôler strictement ; c’est normal ! En revanche, lorsqu’il est question d’argent public donné à des entreprises pour contribuer au financement de leurs projets, directement ou à travers une banque publique, toute idée d’un contrôle de ces aides, ou d’une conditionnalité, devient inaudible : ce n’est pas possible, on va pénaliser les entreprises, c’est contraire au droit européen, imaginez ce qui se passerait… Nous sommes tout de même là face à une contradiction !

Pour ma part, dans ce débat sur les modalités environnementales des prêts concédés à des entreprises pour le maintien d’emplois et de sites industriels, la CDC pourrait très bien offrir aux entreprises une approche gagnant-gagnant : on prête de l’argent public à l’entreprise autour d’un projet, mais on étudie aussi ce projet avec elle, on instaure un comité d’experts pour l’accompagner dans la durée, y compris dans la perspective de la transition écologique, et on fait le point chaque année. Si tout avance bien, l’accompagnement continue ; en revanche, si l’on constate que l’argent public n’a pas été bien utilisé en matière de transition écologique et énergétique, on cesse d’aider l’entreprise. On pourrait même la sanctionner, mais je sais que c’est un trop grand mot pour vous, mes chers collègues !

J’ai donc un peu de mal à comprendre pourquoi nous sommes incapables de créer des mécanismes permettant de conditionner les aides publiques ou les prêts publics, y compris ceux qui sont délivrés à travers la CDC. Il faudra bien un jour m’expliquer ce blocage !