Intervention de Anne-Catherine Loisier

Il s’agit de pérenniser l’assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les denrées alimentaires.

Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas prolonger la dérogation conjoncturelle qui fait l’objet de cet article au-delà de la date qui y figure. Le faire risquerait de nous mettre en non-conformité à la fois avec notre droit constitutionnel et avec le droit européen, pour des raisons qui tiennent aux principes d’égalité de traitement, de libre accès à la commande publique ou encore de non-discrimination, raisons qui ont déjà été largement évoquées.

De ce fait, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.