Intervention de Bérangère Abba

Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qu’a évoquées Mme la rapporteure pour avis.

Cette dérogation aux principes de la commande publique n’a été autorisée par le Conseil d’État que dans le cadre de mesures d’intérêt général liées à la situation d’urgence que nous connaissons et limitées à une période donnée.