Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi, Di Folco et Dumont et M. Brisson.
L’amendement n° 513 est présenté par M. Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 64.