Intervention de Angèle Préville

L’atteinte des objectifs environnementaux fixés pour répondre à l’urgence climatique nécessite d’engager une mobilisation massive et pérenne de l’ensemble des composantes du pays. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un levier stratégique pour la transition environnementale, les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent pas aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables et, par conséquent, à la transition écologique. Il s’agit donc de lever des freins aux progrès possibles dans le déploiement des énergies renouvelables.

Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne permet pas aux acheteurs de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée moyenne de quatre ans par la nécessité d’une remise en concurrence périodique telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence, ces acheteurs n’ont pas la possibilité de permettre aux opérateurs économiques d’amortir dans le temps une infrastructure nécessaire à la fourniture ou d’exiger que leur énergie soit produite par une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable.

Ces acheteurs sont pourtant aujourd’hui nombreux à souhaiter faire preuve d’exemplarité en encourageant l’additionnalité, c’est-à-dire le développement d’installations de production d’énergie renouvelable. Ils veulent pouvoir mettre en œuvre dans leur territoire les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et programmer leur politique énergétique à plus ou moins long terme afin de maîtriser leurs coûts et leurs volumes.

Cette disposition pourrait contribuer à atteindre nos objectifs environnementaux. Elle permettrait également à l’État de se mettre en conformité avec le droit européen, selon lequel les Étatsmembres doivent évaluer les barrières administratives et réglementaires aux contrats d’achat de long terme d’électricité renouvelable, supprimer les barrières injustifiées et faciliter le recours à de tels accords.