Intervention de Stéphane Demilly

Comme l’a très bien exprimé Mme Préville, l’adoption de cette mesure permettrait aux acheteurs publics de contractualiser des marchés publics de fourniture d’énergie verte sur le long terme. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un véritable levier stratégique pour la transition environnementale, ni l’article 15 de ce projet de loi ni les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables.

Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne leur permet pas de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée moyenne de quatre ans par la nécessité d’une remise en concurrence périodique, ces acheteurs n’ont pas la possibilité de permettre aux opérateurs économiques d’amortir dans le temps une infrastructure coûteuse nécessaire à la fourniture ou d’exiger que leur énergie soit produite par une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable.

Pour remédier à cette situation, il est donc proposé de permettre à l’acheteur public, pour la contractualisation d’un marché de fournitures en énergie renouvelable issue d’un nouvel actif ne bénéficiant pas d’un soutien public – ce point est important –, d’aligner la durée de son marché sur celle de l’amortissement de l’investissement demandé au producteur d’énergie renouvelable. Cela lui permettrait d’investir dans une nouvelle installation, en réduisant les aléas supportés, et ainsi de rassurer ses partenaires, en particulier ses financeurs.

J’ai parlé longuement pour énoncer quelque chose d’extrêmement simple : ces investissements s’amortissent sur un temps long, alors adaptons notre droit et nos possibilités de contractualisation à ce temps long !