Intervention de Bérangère Abba

Je rejoins la position de M. le rapporteur pour avis.

Nous partageons, là encore, l’objectif des auteurs de ces amendements, mais je rappelle que, pour aider les acheteurs publics à contribuer au déploiement des énergies renouvelables, des dispositions figurent au sein de la loi ASAP, à savoir l’allongement de la durée des avances en compte courant et la possibilité d’alléger les exigences dues au titre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour mobiliser plus fortement le parc immobilier de l’État à cette fin.

L’article L. 228-4 du code de l’environnement permet déjà, dans sa rédaction actuelle, de favoriser le déploiement des énergies renouvelables dans la commande publique, à travers l’expression de « performance environnementale », qui permet de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable qui ont la meilleure empreinte environnementale.

Enfin, la rédaction du II de ces amendements vise l’article L. 100-1 du code de l’énergie, article dont le champ est beaucoup plus large que le seul développement des énergies renouvelables. Le lien avec la commande publique serait difficilement opérationnel.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.