Intervention de Bérangère Abba

Ces deux amendements visent à introduire des mesures qui ne sont ni autorisées par la directive TVA ni conformes au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; elles sont donc contraires au droit de l’Union européenne. D’une manière générale, ce débat fiscal relève plutôt du projet de loi de finances.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.