Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1976 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport climat est annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société. » ;

2° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés publient chaque année, un rapport présentant leurs engagements en matière de trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette trajectoire est définie en fonction du secteur d’activité de la société et doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1. A du code de l’environnement.

« Les sociétés présentent dans ce même rapport le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos, ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants.

« Les modalités de sanctions de la société en cas de manquement à l’obligation de publication du rapport ou de non-respect de la trajectoire de réduction d’émissions fixée sont définies par décret. Le montant de l’amende pour non-publication est établi à 10 000 euros en cas de premier manquement. En cas de manquement répété, elle est portée, dès la deuxième année à un minimum de 375 000 euros avec une modulation en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant de l’amende pour non-respect répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au III et publiés dans le rapport climat, est établi à un minimum de 375 000 euros avec une modulation en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. La liste des sociétés sanctionnées est publiée annuellement avant le 31 décembre de l’année de contrôle.

« Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement définit par décret :

« 1° Les modalités de reporting standardisées du rapport climat ;

« 2° la méthodologie de définition des trajectoires de réduction de gaz à effet de serre ;

« 3° Les modalités de contrôle du respect de l’obligation de publication du rapport climat ;

« 4° Les modalités de contrôle du respect de la baisse des émissions de gaz à effet de serre ;

« 5° Les modalités de sanction en cas de manquements des sociétés aux obligations prévues par le présent article.

« 6° Les modalités de sanction en cas de manquements des sociétés aux obligations prévues par le présent article. »

La parole est à M. Henri Cabanel.