Intervention de Fabien Gay

Cet amendement vise à transcrire deux propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

D’une part, il s’agit d’inclure les émissions indirectes au bilan d’émission de gaz à effet de serre de scopes 2 et 3, soit celles qui sont issues de la consommation énergétique ou de l’utilisation des produits énergie.

D’autre part, il convient de rendre obligatoire la tenue d’un tel bilan pour toutes les entreprises, celles de moins 500 salariés étant cantonnées à des obligations plus légères.

Cet amendement a également pour objet de conditionner les aides publiques au respect de la trajectoire fixé par ces entreprises. Nous proposons enfin que les sanctions soient plafonnées non plus à 10 000 euros, mais à 2 % du chiffre d’affaires, hors taxes, du dernier exercice clos.