Intervention de Bérangère Abba

Les amendements ont pour objet de compléter la déclaration de performance extrafinancière en introduisant la publication d’un rapport climat annuel et une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre, avec un suivi dans le temps, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone et l’accord de Paris.

Nous partageons bien évidemment cette volonté de faire progresser la prise en considération des enjeux climatiques et la transparence sur ces mesures. Le droit en vigueur répond d’ailleurs déjà, en partie, à ces préoccupations, puisqu’un bilan des émissions de gaz à effet de serre est prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Ce bilan doit être publié, chaque année, par les entreprises de plus de 500 salariés et être accompagné d’un plan de transition qui présente les objectifs, les moyens et les actions envisagées et, le cas échéant, les actions mises en œuvre.

L’article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit d’appliquer un dispositif similaire, mais simplifié, pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui seraient bénéficiaires d’aides directes au titre du plan de relance.

La mesure proposée ici paraît excessivement complexe et difficile à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions. En outre, le cadre réglementaire de la déclaration de performance extrafinancière est déjà très complexe et en cours d’évolution à l’échelon européen.

Dans le cadre des travaux préparatoires de la révision de la directive sur le reporting extrafinancier, cette possibilité d’inclure les obligations de reporting liées à la prise en compte, par les entreprises, de l’accord de Paris est envisagée. La question de la planification de la réduction des émissions pourra donc être plus efficacement approfondie dans le cadre des négociations européennes. Je vous propose de ne pas préempter ces dispositions à l’échelon national.

L’amendement n° 1511, qui vise à conditionner le versement d’aides publiques à la définition annuelle de trajectoires de réduction des émissions, présente un certain nombre de difficultés pratiques.

D’une part, la notion de « respect des dispositions de l’accord de Paris » n’est pas définie à la maille de l’entreprise et il n’existe pas de méthode reconnue pour décliner ces engagements à l’échelle de l’entreprise. D’autre part, la mesure proposée s’appliquerait, quel que soit le type de subventions versées, donc quel que soit son montant, ce qui inclut le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Cela nous semble évidemment excessif dans ce contexte.

L’amendement n° 808 vise la généralisation de la prise en compte de l’ensemble des émissions directes et indirectes, donc des émissions indirectes non associées à l’énergie, dites du scope 3. Je rappelle que cette disposition est déjà prévue par le projet de décret relatif au bilan d’émissions de gaz à effet de serre. À ce titre, la consultation du public par internet s’est déroulée du 19 avril au 10 mai dernier. Le projet de décret fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil d’État.

Sur la réalisation d’un bilan d’émissions simplifié qui portera uniquement sur les émissions directes des personnes morales de droit privé de moins de 500 salariés, l’article 244 de la loi de finances pour 2021, qui instaure la réalisation d’un bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés, répond, en partie, aux demandes concernant l’extension du dispositif aux plus petites entreprises.

J’en viens à la conditionnalité du versement d’aides publiques aux résultats du bilan d’émissions. La fixation de critères systématiques serait complexe et se révèle très sensible dans le contexte de relance économique. Les conditions de versement des aides publiques sont propres à chaque dispositif, ce qui permet de tenir compte de la diversité des aides publiques existantes.