Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 584 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

L’amendement n° 773 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :

« Art. 6 …. – Il est constitué une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est chargée de l’évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités parmi lesquelles les conditionnalités environnementales. À cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission et peut adresser à la Cour des comptes une demande d’enquête ou d’évaluation sur des aides publiques spécifiques.

« II. – La délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

« III. – La délégation peut recueillir l’avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l’environnement ou de défense des usagers et consommateurs.

« IV. – La délégation est saisie par :

« 1° Le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« V. – Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part.

« VI. – La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées.

« VII. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »

L’amendement n° 584 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 773 rectifié.