Intervention de Raymonde Poncet Monge

Chaque projet de loi de finances ajoute de nouvelles strates d’aides publiques aux entreprises. Ces dernières en viennent même à faire appel à des cabinets d’expertise spécialisés dans l’optimisation des aides publiques.

Ce brouillard est à l’origine d’inégalités entre les entreprises – les plus grandes ayant le temps et les moyens d’accomplir les démarches nécessaires –, mais il est surtout dommageable en ce que de nombreux crédits d’impôt ou aides peu ou pas conditionnés à des comportements vertueux constituent autant d’occasions manquées pour la transition écologique.

Cet amendement reprend la première proposition du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Il vise à instituer, au sein du Parlement, un office parlementaire commun d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises, chargé de l’évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités, y compris environnementales. Il serait habilité à adresser à la Cour des comptes des demandes d’enquête ou d’évaluation sur des aides publiques spécifiques, faculté aujourd’hui réservée à la commission des finances, à la commission des affaires sociales, aux commissions d’enquête et aux présidents des assemblées.

Cette faculté de saisine permettrait à l’office de bénéficier d’un éclairage et d’une assistance dans ses travaux d’évaluation.