Intervention de Pascal Martin

L’idée d’instaurer un office parlementaire d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises est intéressante.

Toutefois, elle repose sur la création d’un nouvel organe parlementaire, commun aux deux assemblées. Or le Sénat dispose déjà d’une délégation aux entreprises qui pourrait se saisir de ces missions sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle instance ad hoc.

Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.