Intervention de Bérangère Abba

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur deux volets.

Il s’agit tout d’abord des dispositions prévoyant la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tant au niveau de la branche que des entreprises d’au moins 300 salariés.

Cette modification, proposée en commission au Sénat, remet en question l’esprit des ordonnances de 2017, qui consiste à circonscrire les dispositions d’ordre public aux obligations et thématiques générales de la négociation collective en entreprise.

Lorsqu’il s’agit de préciser un thème de négociation ou d’ajouter un sous-thème de négociation, il est ajouté systématiquement dans les dispositions supplétives afin, d’une part, de ne pas alourdir les obligations d’ordre public et, d’autre part, de renforcer l’incitation des partenaires sociaux à conclure des accords de méthode qui organisent la négociation collective au sein de l’entreprise.

Eu égard au très faible nombre d’accords de méthode conclus sur le fondement des dispositions d’ordre public, ce sont les dispositions supplétives qui trouveront principalement à s’appliquer.

Cet amendement vise également à rétablir les dispositions concernant les attributions du comité social et économique, sous réserve d’une modification proposée en commission qui supprime toutes les dispositions de l’article 16 relatives à la consultation du CSE sur les enjeux environnementaux et qui remet donc en cause l’objet même du projet de loi initial.

Le Gouvernement propose donc de rétablir ces dispositions pour enclencher une dynamique vertueuse. Les enjeux environnementaux sont une préoccupation largement partagée au sein de l’entreprise et un objet de dialogue social. Ces dispositions s’inscrivent en parfaite cohérence avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat en faveur de l’adoption d’une mesure législative destinée à élargir les missions du CSE. Elles n’entraînent aucun coût supplémentaire, mais intègrent ces réflexions.