Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 693, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2315-7 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Fabien Gay.