Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 853, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

2° L’article L. 2312-22 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° » ;

3° Après l’article L. 2315-63, il est inséré un article L. 2315-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2315 -…. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée minimale de trois jours ou d’une durée minimale de 21 heures. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. » ;

4° Après le paragraphe Ier bis de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Commission environnement

« Art. L. 2315-…. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. Cette commission est chargée : d’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique, d’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité, de favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine. Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur.

« Art. L. 2315 -…. – Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires de celles prévues au 1° de l’article L. 2315-7. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.