Intervention de Pascal Martin

Pour ce qui concerne tout d’abord l’amendement n° 49 rectifié, la sobriété numérique n’a pas de lien évident avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle ne devrait donc pas relever de la régulation de branche. Au demeurant, on peut considérer que ce thème constitue un aspect de la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quant aux cinq amendements suivants, je leur opposerai à peu près le même argumentaire que j’ai déjà développé voilà quelques minutes. Les comités sociaux et économiques viennent d’être mis en place en application de l’une des ordonnances de septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de l’intégralité de leurs attributions.

En outre, le sens des réformes récentes a été de laisser davantage de latitude aux acteurs de l’entreprise dans la définition de leur agenda social via la levée de contraintes juridiques qui conduisaient à des consultations uniquement formelles.

L’adoption de ces amendements irait à l’encontre de cette dynamique engagée dans les entreprises. Avis défavorable, donc, sur les amendements n° 853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.