Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » ;
La parole est à M. André Guiol.