Intervention de Bérangère Abba

Cet amendement vise à clarifier la situation des salariés de la branche des industries électriques et gazières, dont l’emploi est menacé par la fermeture des centrales à charbon, pendant qu’ils sont en congé de reclassement, un congé qui précède le congé d’accompagnement spécifique mis en place par l’ordonnance du 29 juillet 2020. Dans les deux cas, la situation du salarié au regard du statut de 1946 est la même ; l’amendement vient le rappeler.

Les salariés sont regardés pendant cette période comme étant en position d’activité au sens et pour l’application du statut national des personnels des industries électriques et gazières mentionné à l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

En outre, si le salarié est malade pendant cette période, son allocation est maintenue.

Il s’agit, avec cet amendement, de sécuriser le dispositif juridique de l’ordonnance s’agissant des salariés de la branche des industries électriques et gazières.