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L’amendement n° 2249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Voir dans le contexte