Intervention de Pascal Martin

La commission a souhaité supprimer la mention de l’appartenance des écosystèmes aquatiques et marins au « patrimoine naturel de la Nation », au profit de la notion de « patrimoine de la Nation ».

Il convient de rappeler que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a souligné la faible normativité de cet article.

À ce titre, la notion de « patrimoine naturel » n’est qu’une formule déclaratoire dont la portée juridique est incertaine et qui n’emporte pas une meilleure protection de ces écosystèmes.

L’avis est donc défavorable.