Intervention de Stéphane Demilly

L’article 22 prévoit la déclinaison de la PPE par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Mon amendement vise à préciser qu’il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, n’a pas manqué de relever que le rapport de compatibilité n’empêche absolument pas une région de retenir dans son Sraddet des objectifs supérieurs à ceux qui sont fixés dans le décret. Il convient de noter d’ailleurs que les Sraddet pris dans leur ensemble conduisent pour certaines filières à des objectifs de développement des énergies renouvelables bien supérieurs à ceux qui sont identifiés dans la PPE.

Pour ces différentes raisons, le présent amendement vise à préciser ce point de manière claire et sans ambiguïté.