Intervention de Martin Lévrier

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puis de la loi relative à l’énergie et au climat, la France s’est fixé un objectif d’au moins 40 % d’énergies renouvelables dans sa production électrique à l’horizon 2030.

Cependant, la réalisation de tels projets peut constituer une gêne pour les installations et équipements de nos armées. Afin de permettre la réalisation des projets éoliens, qui contribuent à la transition énergétique, notre défense est entrée dans une logique partenariale avec les industriels qui exploitent ces parcs par le biais de conventions prévoyant le financement d’équipements permettant de pallier cette gêne.

Mais, à la suite d’une ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorisation environnementale unique a remplacé toutes les autorisations auxquelles ces projets étaient soumis. Cela a entraîné de fait la dispense de permis de construire pour les projets de construction d’éoliennes soumis à autorisation environnementale.

Sans remettre en cause l’autorisation environnementale unique, il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif similaire à celui qui était en place, afin de rendre applicable ce système collaboratif entre nos armées et nos parcs éoliens.