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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 juin 2021 à 9h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 22 bis A, amendement 2279
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 2279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 121-8-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121 -8 -2. – En matière de capacités de stockage d’électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des capacités de stockage d’électricité mentionnés à l’article L. 352-1-1. »
La parole est à Mme la ministre.
