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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 juin 2021 à 9h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 22 bis BA, amendement 824
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 824, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, interviennent à la suite d’une évaluation menée par le réseau de transport d’électricité, visant à s’assurer que les actions de maîtrise de la consommation d’électricité et de déploiement de capacités de production d’électricité renouvelable ont été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture prévue des réacteurs sans compromettre l’équilibre du système électrique. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
