Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 750 rectifié quater est présenté par Mmes Préville, Monier, Jasmin et Conway-Mouret.

L’amendement n° 1847 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

1° Au début,

insérer les mots :

Sans préjudice de l’application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l’article L. 591-1 du code de l’environnement,

2° Après la référence :

L. 141-1

insérer les mots :

du présent code

et après les références :

L. 100-1 A

et :

L. 211-2

Insérer (deux fois) les mots :

du même code

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 750 rectifié quater.