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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 juin 2021 à 9h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 22 bis BA, amendement 405
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
