Intervention de Viviane Artigalas

L’article 22 bis C intègre dans le projet de loi les dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons examinée au début du mois d’avril 2020.

Dans la lignée de la position que nous avons défendue lors de l’examen de cette proposition de loi, nous proposons la suppression de l’article 22 bis C. Tout en partageant la volonté de développer l’hydroélectricité, et particulièrement la petite hydroélectricité, nous doutons de la pertinence et de l’efficacité de ces exonérations, qui bénéficieront surtout à des installations déjà existantes et fonctionnant bien.

Les nombreuses exonérations fiscales proposées se traduiront de surcroît par un abaissement des recettes pour le budget de l’État et des collectivités territoriales. En effet, le caractère facultatif de ces exonérations fiscales pour les collectivités territoriales risque d’avantager les territoires les plus riches au détriment des territoires pour lesquels les ressources fiscales sont essentielles.

Un dispositif d’aide, notamment à l’installation des infrastructures, nous apparaît bien plus adapté qu’une accumulation d’exonérations.