Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de certificats de production de biogaz, afin de soutenir le développement de cette production.

La France s’est fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui exige de développer massivement et rapidement la production d’énergies renouvelables en substitution aux énergies fossiles. La production de biogaz est, à ce titre, indispensable pour décarboner certaines activités, notamment industrielles, pour lesquelles la consommation de gaz est difficilement substituable.

Une obligation d’incorporation de biogaz dans le gaz vendu par des fournisseurs permettra d’accroître progressivement la part de biogaz livrée aux consommateurs.

Cet amendement tend à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz ; les fournisseurs pourront s’acquitter de cette obligation nouvelle, soit en produisant directement du biogaz, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs qui ne bénéficient pas d’un soutien par tarifs d’achat.

Les producteurs bénéficieront ainsi d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz venant s’ajouter aux revenus de la vente physique. Les coûts de la production additionnelle seront ainsi financés par les fournisseurs et les consommateurs de gaz naturel.

Ce dispositif de certificats de production de biogaz a été étudié pendant plusieurs mois. Une consultation publique a été menée en février 2021, afin de recueillir l’avis et la critique des acteurs intéressés, et ces travaux ont permis d’intégrer à cet amendement plusieurs améliorations du fonctionnement du dispositif.

La rédaction proposée par le Gouvernement présente ainsi plusieurs améliorations par rapport aux amendements n° 91 rectifié quater, 621 rectifié quater, 1052 rectifié ter, 512 rectifié, 1289 rectifié bis et 1762 rectifié bis en discussion commune.

La prise en compte des certificats de production de biogaz dans les offres de fourniture permettra à l’ensemble des consommateurs de bénéficier d’une part de gaz renouvelable, et l’ajout d’une possibilité d’exonération pour les fournisseurs ayant un faible niveau d’activité permettra de préserver le bon fonctionnement du marché de la fourniture de gaz naturel, en particulier au lancement du dispositif.

L’amendement vise par ailleurs à prévoir un dispositif complet de contrôle et de sanction.

Vous aurez noté, madame la présidente, que j’ai d’ores et déjà donné l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.