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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 juin 2021 à 9h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 22 bis J, amendement 2246
Laurence Rossignol, présidente :Le sous-amendement n° 2246, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 2151
I. – Alinéas 22, 38, 40, première et seconde phrases, 52 et 59
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,
II. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article.
III. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
