Intervention de Stéphane Demilly

L’objectif de transition énergétique ne saurait être atteint qu’en développant un mix énergétique équilibré et optimisé, combinant électricité, chaleur et gaz renouvelable.

Aussi, le gaz doit être progressivement rendu plus vert afin de concrétiser cette ambition.

La loi relative à l’énergie et au climat fixe un objectif de 10 % de gaz vert dans la consommation de gaz en 2030. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit, quant à elle, que le biogaz atteigne 7 % de la consommation de gaz en 2030, pourvu que les baisses de coût visées dans la trajectoire de référence, qui sont particulièrement ambitieuses, soient bien réalisées.

Toutefois, nous le savons, les contraintes qui pèsent sur les finances publiques contraintes risquent de mettre à mal l’objectif fixé par la loi. Il est donc proposé par cet amendement la mise en place d’un mécanisme de certificats de production, ou CP, de biogaz injecté, reposant sur une obligation de détention de ces CP par les fournisseurs de gaz naturel sur le territoire français, qui se les procureraient auprès des producteurs.

Dans ce cadre, l’État imposerait aux assujettis de disposer, chaque année, d’un volume de CP proportionnel au volume de gaz naturel livré à leurs clients. Des dispositions spécifiques pourront être prévues pour le gaz naturel livré à des consommateurs industriels, afin de préserver leur compétitivité.

Parallèlement, l’État confierait à un organisme indépendant la mission de certifier les installations, de délivrer les CP aux producteurs et de vérifier leur acquisition par les assujettis.

Le mécanisme prévoit également des modalités de sanction en cas de non-respect de l’obligation de détention des CP ou de manquement à la réglementation.

Comme le prévoit le droit européen, ces CP ne seraient pas liés aux garanties d’origine, afin que ces dernières puissent être commercialisées librement par les producteurs.

Enfin, les assujettis auraient la liberté de s’associer au sein de structures communes dédiées ayant pour but de les aider à remplir leur obligation de détention de CP vis-à-vis de l’État.

Pour garantir un prix stable et pérenne permettant aux producteurs de prendre les décisions d’investissement et de réduire leur coût de financement, des contrats d’achat à long terme seraient conclus entre ces structures et les producteurs retenus à la suite de procédures de mise en concurrence fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Ce mécanisme de soutien à la production de biogaz injecté est aujourd’hui essentiel pour atteindre les volumes attendus, pour baisser les coûts de production et, surtout, pour développer une filière industrielle créatrice de valeur ajoutée locale.