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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 juin 2021 à 9h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 22 bis J, amendement 850
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis J, et les amendements identiques n° 91 rectifié quater, 621 rectifié quater et 1052 rectifié ter, ainsi que les amendements identiques n° 512 rectifié, 1289 rectifié bis et 1762 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 850 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Decool, Delcros, Détraigne et Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern et Menonville, Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne et de Nicolaÿ, Mme Dumont, MM. Genet et Guerriau et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 111-47 du code de l’énergie est complété par les mots : «, ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L. 111-8-3 ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
