Intervention de Denise Saint-Pé

Les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l’énergie, notamment des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, ne comportent pas de mention de la contribution de ces opérateurs à la recherche des objectifs de neutralité carbone.

Or certains gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel peuvent contribuer à ces objectifs et à l’atteinte des objectifs de la PPE, au travers de projets locaux d’efficacité énergétique, auprès d’industriels, voire d’acteurs publics locaux.

Afin de permettre à ces gestionnaires de réseaux, acteurs locaux de la transition énergétique, de favoriser l’émergence des projets d’efficacité énergétique, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel mentionnées à l’article L. 111-47 du code de l’énergie.

L’émergence de ces projets doit s’inscrire dans le respect du principe d’indépendance entre l’activité de transport du gaz naturel et les activités de production ou de distribution mentionnées à l’article L. 111-8-3 du code de l’énergie.

J’en viens à l’amendement n° 849 rectifié bis.

Il convient de remarquer que les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l’énergie, notamment des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, ne comportent pas de mention de la contribution de ces opérateurs à la recherche des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC.

Or certains gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont adopté des politiques volontaristes de réduction de leur empreinte carbone, notamment par la mise en place de programmes « éviter, réduire, compenser ».

Afin de permettre la reconnaissance pleine et entière de ces programmes à la lutte contre le changement climatique dans le cadre d’une régulation des marchés de l’énergie, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel dans le code de l’énergie.

Cet amendement vise à prévoir l’approbation de ce programme par la Commission de régulation de l’énergie, afin que cette dernière puisse évaluer la pertinence technico-économique du programme proposé par le gestionnaire de réseau.

Je termine en évoquant l’amendement n° 848 rectifié bis.

Cet amendement vise à compléter les missions des gestionnaires de réseau de transport et de stockage de gaz naturel dans le code de l’énergie, afin de rendre obligatoire la mise en place de programmes de lutte contre le changement climatique sous la surveillance de la Commission de régulation de l’énergie.