Intervention de Gérard Lahellec

Lors des débats relatifs au projet de loi Énergie-climat, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait demandé la suppression de la demande d’habilitation du Gouvernement, par principe.

Mes chers collègues, vous connaissez notre position quant à la multiplication des demandes d’habilitation, qui dessaisissent le Parlement de sa compétence de législateur. Mais nous avions aussi considéré que l’habilitation demandée était trop large, puisqu’il s’agissait de transposer quatre directives et trois règlements européens relatifs à la transition énergétique.

De telles dispositions concernant très concrètement l’ensemble des citoyens et des territoires, elles auraient pu être intégrées, « en dur », dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.

Ces textes européens procèdent à la refonte des critères relatifs aux biocarburants durables, aux performances énergétiques des bâtiments, à l’efficacité énergétique. Pourquoi n’en avons-nous pas débattu ?

À cela s’ajoute la transposition de la directive concernant le marché intérieur de l’électricité, qui en modifie les règles communes et encadre la désignation d’une autorité compétente en matière de prévention des crises électriques et de leur gestion – la liste n’est pas exhaustive.

Nous considérons que, face aux enjeux qu’elle emporte, cette transposition aurait mérité à elle seule un projet de loi spécifique.

Les communications récentes autour des offres de nouveaux services indiquent que ces dernières affecteront les tarifications à venir. Si cela peut certes se traduire par des baisses de prix, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, rappelle que de brusques augmentations de tarifs sont également possibles.

Enfin, cet article de tarification a été introduit par voie d’amendement du Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale. Ces dispositions n’ont donc été prises en compte ni dans l’étude d’impact ni dans l’avis du Conseil d’État.

Une telle opacité contrevient à la sincérité des débats, alors que – je le répète – ces sujets sont essentiels et structurants pour l’avenir de notre modèle énergétique.

Tel est le sens du présent amendement.