Intervention de Barbara Pompili

Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

Cette ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.

L’ordonnance prévoit également d’améliorer l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que celle des ménages abonnés à un réseau de chaleur.

Enfin, elle étend aux systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur et les chaudières biomasse, les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières au gaz et au fioul.

L’ensemble de ces dispositions est pris en application directe du droit européen. Par ailleurs, le Parlement avait voté l’habilitation du Gouvernement à prendre ces ordonnances dans le cadre de la loi Énergie-climat. La ratification proposée n’est donc que le terme d’une procédure qui nous permettra d’être en règle avec le droit européen.