Intervention de Barbara Pompili

Je comprends l’intention de M. le rapporteur pour avis.

Cependant, comme je l’ai indiqué, les besoins liés à la consommation d’électricité, tels que l’installation d’une pompe à chaleur, peuvent parfois conduire à effectuer des travaux substantiels, notamment lorsqu’il s’agit de remplacer ou d’adapter certains ouvrages sur les réseaux publics d’électricité. Le demandeur du raccordement doit payer une contribution très chère, qui peut se révéler dissuasive et le conduire à abandonner son projet.

Le 2° de cet amendement vise donc à établir que les coûts d’adaptation du réseau public d’électricité, induits par l’évolution des besoins d’un consommateur, peuvent être pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ou Turpe.

Le niveau de prise en charge sera précisé par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Il pourra, le cas échéant, être inférieur à 100 %.

De plus, la liste des opérations pouvant faire l’objet d’une telle prise en charge sera définie par décret, également pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

À mon sens, les garde-fous nécessaires sont en place pour éviter tout effet d’aubaine, ce qui répond à l’objection que vous avez soulevée en présentant votre sous-amendement. De plus, le recours à l’avis de la CRE préserve une marge de manœuvre.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement. Je ne m’y oppose pas par principe, mais il me semble préférable de prendre l’avis de la CRE pour mettre en œuvre cette mesure.